Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/10/2021, 445733

N°445733  ECLI:FR:CECHR:2021:445733.20211006 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement SCP BENABENT ; CABINET MUNIER-APAIRE, avocat lecture du 06  octobre  2021

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Vu la procédure suivante :

Mme G... H..., M. C... E..., Mme I... A... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a délivré un permis de construire à M. J... D....

Par une ordonnance n° 2008141 du 14 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Par un pourvoi, enregistré le 28 octobre 2020, Mme H..., M. E..., Mme F..., épouse A..., et M. A... autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 18 mars 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25