N°438803
ECLI:FR:CECHR:2021:438803.20211013 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Catherine Fischer-Hirtz, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
13
octobre
2021
Vu la procédure suivante :Mme K... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 31 août et 16 octobre 2017 par lesquelles le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires. Par un jugement n° 1708378 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du sport ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme K... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 31 août et 16 octobre 2017 par lesquelles le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires. Par un jugement n° 1708378 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du sport ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ;