N°436725
ECLI:FR:CECHR:2021:436725.20211015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CARBONNIER, avocat
lecture du
15
octobre
2021
Vu les procédures suivantes :La société 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture des établissements commerciaux exploités dans l'immeuble dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601307 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA04569 du 14 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société 2AB, annulé ce jugement et condamné la commune de Pézenas à lui verser la somme de 56 685 euros.1° Sous le n° 436725, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2019 et 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 2AB demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la commune de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :La société 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture des établissements commerciaux exploités dans l'immeuble dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601307 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA04569 du 14 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société 2AB, annulé ce jugement et condamné la commune de Pézenas à lui verser la somme de 56 685 euros.1° Sous le n° 436725, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2019 et 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 2AB demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de la commune de