N°436706
ECLI:FR:CECHR:2021:436706.20211007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
07
octobre
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alpha Europe Energy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de sanction du 15 novembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a, d'une part, prononcé l'annulation de certificats d'économies d'énergie (CEE) correspondant à un volume de 6 975 568 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac) dits " classiques " et de 56 914 615 kWh cumac dits " précarité ", assortie d'une mise en demeure d'acquérir les certificats nécessaires à son application, d'autre part, l'a privée de la possibilité d'obtenir de nouveaux certificats pendant une période de 18 mois, enfin, a rejeté les demandes de certificats qu'elle avait déjà présentées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alpha Europe Energy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de sanction du 15 novembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a, d'une part, prononcé l'annulation de certificats d'économies d'énergie (CEE) correspondant à un volume de 6 975 568 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac) dits " classiques " et de 56 914 615 kWh cumac dits " précarité ", assortie d'une mise en demeure d'acquérir les certificats nécessaires à son application, d'autre part, l'a privée de la possibilité d'obtenir de nouveaux certificats pendant une période de 18 mois, enfin, a rejeté les demandes de certificats qu'elle avait déjà présentées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 16