N°435121
ECLI:FR:CECHR:2021:435121.20211007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
07
octobre
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 4 octobre 2019, 6 janvier 2020 et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Proecowatt demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire, lui a infligé une sanction annulant un volume de 630 968 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac) dits " précarité " figurant sur son compte de certificats d'économies d'énergie (CEE) et mettant à sa charge une pénalité financière d'un montant de 1 425 198 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;La
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 4 octobre 2019, 6 janvier 2020 et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Proecowatt demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire, lui a infligé une sanction annulant un volume de 630 968 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac) dits " précarité " figurant sur son compte de certificats d'économies d'énergie (CEE) et mettant à sa charge une pénalité financière d'un montant de 1 425 198 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;La