Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2021, 448985

N°448985  ECLI:FR:CECHR:2021:448985.20210927 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement lecture du 27  septembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 janvier et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT de la protection judiciaire de la jeunesse (UNS CGT-PJJ) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la note du 24 décembre 2020 du ministre de la justice relative au report de jours de congés non pris au titre de l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de rétablir les agents lésés dans leurs droits afin de leur donner la possibilité de déposer 20 jours sur leur compte épargne-temps au titre de l'année 2020 ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;

- le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ;

- l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

- l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du