N°437748
ECLI:FR:CECHR:2021:437748.20210923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
23
septembre
2021
Vu la procédure suivante :Par sept requêtes distinctes, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Côte de la Justice a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler respectivement : - l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le préfet de la Somme l'a mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêté, de mettre ses effectifs de vaches laitières en conformité avec les dispositions de l'article I-I-I de l'arrêté préfectoral du 1er février 2013 l'autorisant à exploiter un élevage de 500 vaches laitières et une unité de méthanisation, sur le territoire des communes de Buigny-Saint-Maclou et Drucat ; - l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le préfet de la Somme a prononcé à son encontre une astreinte de 780 euros par jour jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 1er juillet 2015 ; - l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le préfet de la Somme lui a infligé une amende de 7 800 euros en raison du non-respect de la mise en demeure du 1er juillet 2015 ; - le titre de perception d'un montant de 7 800 euros, correspondant au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par sept requêtes distinctes, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Côte de la Justice a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler respectivement : - l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le préfet de la Somme l'a mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêté, de mettre ses effectifs de vaches laitières en conformité avec les dispositions de l'article I-I-I de l'arrêté préfectoral du 1er février 2013 l'autorisant à exploiter un élevage de 500 vaches laitières et une unité de méthanisation, sur le territoire des communes de Buigny-Saint-Maclou et Drucat ; - l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le préfet de la Somme a prononcé à son encontre une astreinte de 780 euros par jour jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 1er juillet 2015 ; - l'arrêté du 28 août 2015 par lequel le préfet de la Somme lui a infligé une amende de 7 800 euros en raison du non-respect de la mise en demeure du 1er juillet 2015 ; - le titre de perception d'un montant de 7 800 euros, correspondant au