N°439252
ECLI:FR:CECHR:2021:439252.20210804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
lecture du
04
août
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars 2020 et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BridgeOil demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, formée le 27 janvier 2020, par laquelle les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite " concession de Nonville " (Seine-et-Marne) ;2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal, de lui délivrer l'extension de périmètre demandée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code minier ; - le décret n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars 2020 et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BridgeOil demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, formée le 27 janvier 2020, par laquelle les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite " concession de Nonville " (Seine-et-Marne) ;2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal, de lui délivrer l'extension de périmètre demandée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, sous les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code minier ; - le décret n°