N°431196
ECLI:FR:CECHS:2021:431196.20210806 Inédit au recueil Lebon
5ème chambre M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SARL DIDIER-PINET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
06
août
2021
Vu la procédure suivante :Mme C... D..., ainsi que ses parent, M. E... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser de divers préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de Mme D... à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. Par un jugement n° 1507007/6-3 du 9 mars 2017, le tribunal a condamné l'AP - HP à verser la somme de 268 640,91 euros une rente trimestrielle de 734,35 euros au titre des frais de pharmacie et de 2 413,95 euros au titre des frais d'hygiène et des frais futurs de tierce personne à Mme D..., la somme de 345 256,66 euros à M. D... et Mme B... et a réservé la réparation des dépenses de santé futures, des frais futurs liés au handicap ainsi que des préjudices universitaire et professionnel imputables à la paraplégie de Mme D.... Par un arrêt n° 17PA01574, 17PA01623, 17PA01626 du 29 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appels de Mme D... et autres, de l'AP-HP et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... D..., ainsi que ses parent, M. E... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser de divers préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de Mme D... à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. Par un jugement n° 1507007/6-3 du 9 mars 2017, le tribunal a condamné l'AP - HP à verser la somme de 268 640,91 euros une rente trimestrielle de 734,35 euros au titre des frais de pharmacie et de 2 413,95 euros au titre des frais d'hygiène et des frais futurs de tierce personne à Mme D..., la somme de 345 256,66 euros à M. D... et Mme B... et a réservé la réparation des dépenses de santé futures, des frais futurs liés au handicap ainsi que des préjudices universitaire et professionnel imputables à la paraplégie de Mme D.... Par un arrêt n° 17PA01574, 17PA01623, 17PA01626 du 29 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appels de Mme D... et autres, de l'AP-HP et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris,