N°453490
ECLI:FR:CECHR:2021:453490.20210715 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
lecture du
15
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 juin, le 12 juin et le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la deuxième phrase du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 23 septembre 2013 sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-30 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'abroger ces dispositions ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 juin, le 12 juin et le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la deuxième phrase du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 23 septembre 2013 sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-30 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'abroger ces dispositions ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien