N°451980
ECLI:FR:CECHR:2021:451980.20210709 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
lecture du
09
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 19MA04745 du 20 avril 2021, enregistré le 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 17/00007 du 22 février 2018 du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille et de la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, d'autre part, à ce que soit reconnu son droit à pension au titre de ses infirmités, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, lorsqu'il a à trancher un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens, la régularité de la décision en litige.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des pensions
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 19MA04745 du 20 avril 2021, enregistré le 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 17/00007 du 22 février 2018 du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille et de la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, d'autre part, à ce que soit reconnu son droit à pension au titre de ses infirmités, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, lorsqu'il a à trancher un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens, la régularité de la décision en litige.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des pensions