N°448707
ECLI:FR:CECHR:2021:448707.20210709 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
09
juillet
2021
Vu la procédure suivante :M. C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Par une décision n° 18054661, 19009476 du 28 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de récusation présentée par M. B... sur le fondement de l'article R. 733-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Par une décision n° 18054661 du 19 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 2018 du directeur général de l'OFPRA.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, 13 avril et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ces deux décisions ;2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Par une décision n° 18054661, 19009476 du 28 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de récusation présentée par M. B... sur le fondement de l'article R. 733-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Par une décision n° 18054661 du 19 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 2018 du directeur général de l'OFPRA.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, 13 avril et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ces deux décisions ;2°) réglant