Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 444784

N°444784  ECLI:FR:CECHR:2021:444784.20210720 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Guillaume Leforestier, rapporteur Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement lecture du 20  juillet  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1901294 du 18 septembre 2020, enregistrée le 21 septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B....

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 mars 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées lui a infligé un blâme du ministre ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le