N°440747
ECLI:FR:CECHR:2021:440747.20210707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
07
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1907781 du 20 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 octobre 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Laboratoire Glaxosmithkline. Par cette requête et par un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés au greffe de ce tribunal les 20 décembre 2019, 10 février, 4 mars et 28 avril 2020, la société Laboratoire Glaxosmithkline demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 25 avril 2019 par lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré l'autorisation de mise sur le marché des spécialités " Propionate de Fluticasone/Salmétérol Mylan 100 microgrammes /50 microgrammes/ dose, poudre pour inhalation en récipient unidose ", " Propionate de Fluticasone/Salmétérol Mylan
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1907781 du 20 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 octobre 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Laboratoire Glaxosmithkline. Par cette requête et par un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés au greffe de ce tribunal les 20 décembre 2019, 10 février, 4 mars et 28 avril 2020, la société Laboratoire Glaxosmithkline demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 25 avril 2019 par lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré l'autorisation de mise sur le marché des spécialités " Propionate de Fluticasone/Salmétérol Mylan 100 microgrammes /50 microgrammes/ dose, poudre pour inhalation en récipient unidose ", " Propionate de Fluticasone/Salmétérol Mylan