N°440582
ECLI:FR:CECHR:2021:440582.20210707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
07
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel du département des Alpes-Maritimes, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nice.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 30 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département des Alpes-Maritimes ;3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel du département des Alpes-Maritimes, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nice.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 30 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département des Alpes-Maritimes ;3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie,