N°433867
ECLI:FR:CECHR:2021:433867.20210712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SARL DIDIER-PINET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, avocat
lecture du
12
juillet
2021
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Les coteaux du golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 que lui a adressé la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ProvenceAlpesCôte d'Azur. Par un jugement n° 1302809 du 17 juillet 2015, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15MA03841 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAS Les coteaux du golfe de Saint-Tropez, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté sa demande.Par une décision n° 408220 du 7 décembre 2018, le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la SAS Les coteaux du golfe de Saint-Tropez, annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille dans la mesure de la cassation prononcée.Par un nouvel arrêt n° 18MA05247 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'avertissement du 8 août 2013 en tant que la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Les coteaux du golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 que lui a adressé la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ProvenceAlpesCôte d'Azur. Par un jugement n° 1302809 du 17 juillet 2015, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15MA03841 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAS Les coteaux du golfe de Saint-Tropez, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté sa demande.Par une décision n° 408220 du 7 décembre 2018, le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la SAS Les coteaux du golfe de Saint-Tropez, annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille dans la mesure de la cassation prononcée.Par un nouvel arrêt n° 18MA05247 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'avertissement du 8 août 2013 en tant que la