N°433537
ECLI:FR:CECHR:2021:433537.20210705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
05
juillet
2021
Vu la procédure suivante :M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de déclarer inexistantes ou, à titre subsidiaire, d'annuler les délibérations du 30 janvier 2015 par lesquelles le conseil municipal de Messimy-sur-Saône (Ain) a accordé la protection fonctionnelle à Mme E... B..., maire de la commune, et à MM. F... G..., H... I..., J... K... et L... M... anciens maires, ainsi que la décision du 5 mars 2015 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux contre ces délibérations, d'autre part, de condamner la commune de Messimy-sur-Saône à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de ces délibérations. M. D... a également demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 31 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de Messimy-sur-Saône a désigné M. A..., deuxième adjoint, pour ester en justice et désigné un cabinet d'avocats pour assurer la défense des intérêts de la commune devant la juridiction
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de déclarer inexistantes ou, à titre subsidiaire, d'annuler les délibérations du 30 janvier 2015 par lesquelles le conseil municipal de Messimy-sur-Saône (Ain) a accordé la protection fonctionnelle à Mme E... B..., maire de la commune, et à MM. F... G..., H... I..., J... K... et L... M... anciens maires, ainsi que la décision du 5 mars 2015 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux contre ces délibérations, d'autre part, de condamner la commune de Messimy-sur-Saône à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de ces délibérations. M. D... a également demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 31 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de Messimy-sur-Saône a désigné M. A..., deuxième adjoint, pour ester en justice et désigné un cabinet d'avocats pour assurer la défense des intérêts de la commune devant la juridiction