N°443838
ECLI:FR:CECHR:2021:443838.20210610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
lecture du
10
juin
2021
Vu la procédure suivante :La société anonyme Figuères Services (FISER) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du ministre chargé du budget du 16 décembre 2013 accordant un agrément en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, en ce qu'elle a exclu de cet agrément un véhicule de type " benne à ordures ménagères grand volume renforcé ". Par un jugement n° 1600135 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 18BX01680 du 9 juillet 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux, a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 8 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme Figuères Services (FISER) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du ministre chargé du budget du 16 décembre 2013 accordant un agrément en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, en ce qu'elle a exclu de cet agrément un véhicule de type " benne à ordures ménagères grand volume renforcé ". Par un jugement n° 1600135 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 18BX01680 du 9 juillet 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux, a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 8 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ; - le code de