N°440982
ECLI:FR:CECHR:2021:440982.20210625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
25
juin
2021
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement nos 1501935, 1501937 du 6 juillet 2017, ce tribunal a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme A... dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2011, renvoyé les contribuables devant l'administration pour que soit prononcée la décharge de la fraction de cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondante et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt nos 17DA01516, 17DA01585 du 2 avril 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels respectivement formés par le ministre de l'action et des comptes publics et M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin 2020 et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :1�
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement nos 1501935, 1501937 du 6 juillet 2017, ce tribunal a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme A... dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2011, renvoyé les contribuables devant l'administration pour que soit prononcée la décharge de la fraction de cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondante et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt nos 17DA01516, 17DA01585 du 2 avril 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels respectivement formés par le ministre de l'action et des comptes publics et M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin 2020 et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :1�