N°437988
ECLI:FR:CECHR:2021:437988.20210604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
04
juin
2021
Vu les procédures suivantes :La société Artelim a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1207045 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 16VE00083 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme globale de 54 961 euros au titre de l'année 2009, réduit la base à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2009 d'une somme de 9 694 euros, fait application du taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts pour le calcul de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009, déchargé la requérante de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009 et rejeté le surplus des conclusions présentées en appel par
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :La société Artelim a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1207045 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 16VE00083 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme globale de 54 961 euros au titre de l'année 2009, réduit la base à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2009 d'une somme de 9 694 euros, fait application du taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts pour le calcul de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009, déchargé la requérante de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009 et rejeté le surplus des conclusions présentées en appel par