N°435374
ECLI:FR:CECHR:2021:435374.20210616 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
16
juin
2021
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement n° 1503316 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 18LY00735 du 10 octobre 2019, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 février 2018 au greffe de cette cour, présenté par le département de l'Isère.Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ;2°) à titre subsidiaire, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle portant sur la caducité de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement n° 1503316 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 18LY00735 du 10 octobre 2019, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 février 2018 au greffe de cette cour, présenté par le département de l'Isère.Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ;2°) à titre subsidiaire, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle portant sur la caducité de