N°447963
ECLI:FR:CECHR:2021:447963.20210511 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
11
mai
2021
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 19 octobre 2020, enregistré le 18 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer sur la demande de Mme B... A... tendant au versement par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes des prestations journalières d'invalidité pour la période allant du 23 avril au 31 août 2017 et saisi le Conseil d'État de la question de la légalité de l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidité décès de cette caisse.Par trois mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux le 26 janvier, le 4 février et le 18 mars 2021, Mme B... A... demande au Conseil d'État :1°) d'apprécier la légalité de cet article et de déclarer qu'il est entaché d'illégalité ;2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au ministre des solidarités et de la santé d'abroger cet article dans un délai de quinze jours ;3°) de mettre à la charge de la caisse et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 19 octobre 2020, enregistré le 18 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer sur la demande de Mme B... A... tendant au versement par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes des prestations journalières d'invalidité pour la période allant du 23 avril au 31 août 2017 et saisi le Conseil d'État de la question de la légalité de l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidité décès de cette caisse.Par trois mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux le 26 janvier, le 4 février et le 18 mars 2021, Mme B... A... demande au Conseil d'État :1°) d'apprécier la légalité de cet article et de déclarer qu'il est entaché d'illégalité ;2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au ministre des solidarités et de la santé d'abroger cet article dans un délai de quinze jours ;3°) de mettre à la charge de la caisse et