N°447948
ECLI:FR:CECHR:2021:447948.20210511 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
11
mai
2021
Vu la procédure suivante :Le syndicat des copropriétaires du parking transport international routier (TIR) plateforme douanière Borne 9 de Saint-Louis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour faire évacuer les véhicules qui occupent indûment le parking TIR de Saint-Louis. Par une ordonnance n° 2006949 du 7 décembre 2020, ce juge des référés a enjoint au préfet du Haut-Rhin de faire procéder à l'enlèvement des véhicules qui occupent abusivement le parking TIR de Saint-Louis dans un délai de 15 jours.Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en enjoignant au préfet d'user des pouvoirs généraux de substitution qu'il tient des dispositions du 1° de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat des copropriétaires du parking transport international routier (TIR) plateforme douanière Borne 9 de Saint-Louis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour faire évacuer les véhicules qui occupent indûment le parking TIR de Saint-Louis. Par une ordonnance n° 2006949 du 7 décembre 2020, ce juge des référés a enjoint au préfet du Haut-Rhin de faire procéder à l'enlèvement des véhicules qui occupent abusivement le parking TIR de Saint-Louis dans un délai de 15 jours.Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en enjoignant au préfet d'user des pouvoirs généraux de substitution qu'il tient des dispositions du 1° de