N°441739
ECLI:FR:CECHR:2021:441739.20210528 Publié au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP LESOURD, avocat
lecture du
28
mai
2021
Vu la procédure suivante :La commune de Sarlat-la-Canéda a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période correspondant à l'année 2013, à raison de son activité de fourniture de repas dans les cantines scolaires de la commune. Par un jugement n° 1603543 du 4 juillet 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18BX03343 du 12 mai 2020, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Sarlat-la-Canéda contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sarlat-la-Canéda demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur l'interprétation des articles 13, 132 et 134 de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La commune de Sarlat-la-Canéda a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période correspondant à l'année 2013, à raison de son activité de fourniture de repas dans les cantines scolaires de la commune. Par un jugement n° 1603543 du 4 juillet 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18BX03343 du 12 mai 2020, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Sarlat-la-Canéda contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sarlat-la-Canéda demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur l'interprétation des articles 13, 132 et 134 de la