N°441603
ECLI:FR:CECHR:2021:441603.20210511 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Hervé Cassagnabère, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
11
mai
2021
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales dont devait, selon elle, être assorti le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche de la société Link et Data Mobile au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 7 428 euros. Par un jugement n° 1718786 du 19 février 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 489 euros versée en cours d'instance, a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 19PA01208 du 19 mai 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales dont devait, selon elle, être assorti le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche de la société Link et Data Mobile au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 7 428 euros. Par un jugement n° 1718786 du 19 février 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 489 euros versée en cours d'instance, a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 19PA01208 du 19 mai 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code