N°431557
ECLI:FR:CECHR:2021:431557.20210527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
27
mai
2021
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une somme de 952 527 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une vaccination contre le virus H1N1. Par un jugement n° 1301166 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM la somme de 61 900 euros.Par un arrêt n° 15MA00106 du 19 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a porté le montant de l'indemnisation due par l'ONIAM à la somme de 76 900 euros.Par une décision n° 408199 du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant seulement qu'il statue sur les conclusions de M. A... tendant à la réparation par l'ONIAM des pertes de revenus professionnels futurs et de l'incidence professionnelle et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel.Par un arrêt n° 18MA01514 du 11 avril 2019, la cour
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une somme de 952 527 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une vaccination contre le virus H1N1. Par un jugement n° 1301166 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM la somme de 61 900 euros.Par un arrêt n° 15MA00106 du 19 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a porté le montant de l'indemnisation due par l'ONIAM à la somme de 76 900 euros.Par une décision n° 408199 du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant seulement qu'il statue sur les conclusions de M. A... tendant à la réparation par l'ONIAM des pertes de revenus professionnels futurs et de l'incidence professionnelle et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel.Par un arrêt n° 18MA01514 du 11 avril 2019, la cour