N°421744
ECLI:FR:CECHR:2021:421744.20210506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
06
mai
2021
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à l'indemniser de préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1308695 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15PA00521 du 24 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, condamné la Ville de Paris à lui verser la somme de 153 000 euros et mis les frais d'expertise à la charge de la Ville de Paris.Procédures devant le Conseil d'État1° Sous le n° 421744, par un pourvoi, enregistré le 25 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il ne la met pas en mesure d'exercer le recours subrogatoire dont elle dispose au titre des frais de soins et de transport exposés pour Mme A... et, subsidiairement, d'annuler
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à l'indemniser de préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1308695 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15PA00521 du 24 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement, condamné la Ville de Paris à lui verser la somme de 153 000 euros et mis les frais d'expertise à la charge de la Ville de Paris.Procédures devant le Conseil d'État1° Sous le n° 421744, par un pourvoi, enregistré le 25 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il ne la met pas en mesure d'exercer le recours subrogatoire dont elle dispose au titre des frais de soins et de transport exposés pour Mme A... et, subsidiairement, d'annuler