Conseil d'État, 7ème chambre, 21/04/2021, 448178, Inédit au recueil Lebon

N°448178  ECLI:FR:CECHS:2021:448178.20210421 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. Guillaume Leforestier, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement BOUTHORS, avocat lecture du 21  avril  2021

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de délivrance de titre de séjour, d'instruire cette demande et de statuer sur cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, le temps de l'instruction, un récépissé de demande de titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2010702 du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2020, 6 janvier et 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B... une convocation afin qu'il dépose sa demande