N°438490
ECLI:FR:CECHR:2021:438490.20210416 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Juliana Nahra, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat
lecture du
16
avril
2021
Vu la procédure suivante :M. C... A... B..., l'association " Les enfants de demain " et l'association " L'âge dorée " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 13 et 20 décembre 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Toulouse s'est opposé à la déclaration de changement de direction de l'école Avicenne et du collège Al Badr. Par une ordonnance n° 1907492/1907494/1907496 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de ces décisions.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A... B... et autres. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;- le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... A... B..., l'association " Les enfants de demain " et l'association " L'âge dorée " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 13 et 20 décembre 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Toulouse s'est opposé à la déclaration de changement de direction de l'école Avicenne et du collège Al Badr. Par une ordonnance n° 1907492/1907494/1907496 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de ces décisions.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A... B... et autres. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;- le code de