N°433017
ECLI:FR:CECHR:2021:433017.20210402 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Philippe Ranquet, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
lecture du
02
avril
2021
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1912225 du 24 juillet 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 juin 2019 au greffe de ce tribunal, du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force Ouvrière (SNITPECT-FO).Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 10 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande du 25 mars 2019 tendant à l'application, aux inspecteurs des affaires maritimes ayant intégré le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, du régime indemnitaire de ce corps ;2°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'abroger les dispositions du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1912225 du 24 juillet 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 juin 2019 au greffe de ce tribunal, du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force Ouvrière (SNITPECT-FO).Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 10 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande du 25 mars 2019 tendant à l'application, aux inspecteurs des affaires maritimes ayant intégré le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, du régime indemnitaire de ce corps ;2°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'abroger les dispositions du