N°428684
ECLI:FR:CECHR:2021:428684.20210402 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP LESOURD, avocat
lecture du
02
avril
2021
Vu la procédure suivante :La société de droit britannique EasyJet Airline Company Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour les années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes pour un montant total de 2 242 197 euros. Par un jugement n° 1503127 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03519 du 24 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et déchargé la société des impositions en litige. Par un pourvoi enregistré le 7 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code général des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société de droit britannique EasyJet Airline Company Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour les années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes pour un montant total de 2 242 197 euros. Par un jugement n° 1503127 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03519 du 24 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et déchargé la société des impositions en litige. Par un pourvoi enregistré le 7 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code général des