N°438669
ECLI:FR:CECHR:2021:438669.20210325 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ORTSCHEIDT, avocat
lecture du
25
mars
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 février et 18 septembre 2020 et le 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Interhold demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit désigné un administrateur provisoire auprès de la banque Delubac et Cie ; 2°) d'enjoindre à l'ACPR de désigner un administrateur provisoire auprès de cette banque pour une durée de deux ans ;3°) de mettre à la charge de l'ACPR la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 février et 18 septembre 2020 et le 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Interhold demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit désigné un administrateur provisoire auprès de la banque Delubac et Cie ; 2°) d'enjoindre à l'ACPR de désigner un administrateur provisoire auprès de cette banque pour une durée de deux ans ;3°) de mettre à la charge de l'ACPR la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport