N°431603
ECLI:FR:CECHR:2021:431603.20210325 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Viton, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD, avocat
lecture du
25
mars
2021
Vu les procédures suivantes :1° La SCCV Villa Florence a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction à hauteur de la somme de 9 158 euros de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie par titres de perception des 19 septembre 2016 et 30 août 2017, à raison du permis de construire qui lui a été délivré pour la construction d'un ensemble immobilier dénommé " Résidence Villa Florence " situé 27-29 avenue Fouchet à Pau. Par un jugement n° 1800647 du 11 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande.Sous le n° 431603, par un pourvoi sommaire, trois mémoires et des observations complémentaires, enregistrés les 12 juin 2019, 12 septembre 2019, 21 janvier 2020, 18 et 26 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Villa Florence demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° La SCCV Les Terrasses de Lauga a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction à hauteur de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° La SCCV Villa Florence a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction à hauteur de la somme de 9 158 euros de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie par titres de perception des 19 septembre 2016 et 30 août 2017, à raison du permis de construire qui lui a été délivré pour la construction d'un ensemble immobilier dénommé " Résidence Villa Florence " situé 27-29 avenue Fouchet à Pau. Par un jugement n° 1800647 du 11 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande.Sous le n° 431603, par un pourvoi sommaire, trois mémoires et des observations complémentaires, enregistrés les 12 juin 2019, 12 septembre 2019, 21 janvier 2020, 18 et 26 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Villa Florence demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° La SCCV Les Terrasses de Lauga a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction à hauteur de