N°442495
ECLI:FR:CECHS:2021:442495.20210208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème chambre M. Sébastien Gauthier, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
lecture du
08
février
2021
Vu la procédure suivante :Par un déféré, enregistré le 10 juin 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection des cinq adjoints au maire de la commune de Plourhan. Par un jugement n° 2002314 en date du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette élection.Par une requête sommaire, enregistrée le 5 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D..., Mme H... F..., M. A... B..., Mme I... J... et Mme G... C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de rejeter la requête présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ;3°) de mettre à la charge de charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un déféré, enregistré le 10 juin 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection des cinq adjoints au maire de la commune de Plourhan. Par un jugement n° 2002314 en date du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette élection.Par une requête sommaire, enregistrée le 5 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D..., Mme H... F..., M. A... B..., Mme I... J... et Mme G... C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de rejeter la requête présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ;3°) de mettre à la charge de charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet,