N°436759
ECLI:FR:CECHR:2021:436759.20210205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
05
février
2021
Vu la procédure suivante :M. A... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa demande d'asile. Par une décision n° 19003499 du 30 septembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande d'asile de M. C... à l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2019 et 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du décret du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme B... D..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa demande d'asile. Par une décision n° 19003499 du 30 septembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande d'asile de M. C... à l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2019 et 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du décret du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme B... D..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo,