N°434659
ECLI:FR:CECHR:2021:434659.20210205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
05
février
2021
Vu la procédure suivante :M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire et de déclassement prononcée à son encontre le 12 septembre 2014 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1408998 du 9 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande d'annulation et rejeté ses conclusions indemnitaires. Par un arrêt n° 18VE01188 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Versailles. 1° Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 434659, M. B... demande au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire et de déclassement prononcée à son encontre le 12 septembre 2014 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1408998 du 9 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande d'annulation et rejeté ses conclusions indemnitaires. Par un arrêt n° 18VE01188 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Versailles. 1° Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 434659, M. B... demande au Conseil