N°429801
ECLI:FR:CECHR:2021:429801.20210212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
OCCHIPINTI ; HAAS, avocat
lecture du
12
février
2021
Vu la procédure suivante :Mme E... D... et M. H... B..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M. G... B..., Mme A... D..., Mme F... I... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à leur verser la somme totale de 260 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès du jeune C... B..., survenu le 23 décembre 2010 après un arrêt cardiaque survenu, le 17 décembre 2010, pendant la pause méridienne, dans la cour de l'école Jules Ferry à Colomiers où il était scolarisé. Par un jugement avant-dire droit n° 1402376 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif a ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluer le taux de perte de chance d'éviter le décès de l'enfant C... B..., résultant du délai écoulé entre son malaise et l'appel des services de secours, qu'il a jugé constitutif d'un défaut d'organisation du service, ainsi que les séquelles qu'il aurait conservées. Par un jugement n° 1402376 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme E... D... et M. H... B..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M. G... B..., Mme A... D..., Mme F... I... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à leur verser la somme totale de 260 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès du jeune C... B..., survenu le 23 décembre 2010 après un arrêt cardiaque survenu, le 17 décembre 2010, pendant la pause méridienne, dans la cour de l'école Jules Ferry à Colomiers où il était scolarisé. Par un jugement avant-dire droit n° 1402376 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif a ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluer le taux de perte de chance d'éviter le décès de l'enfant C... B..., résultant du délai écoulé entre son malaise et l'appel des services de secours, qu'il a jugé constitutif d'un défaut d'organisation du service, ainsi que les séquelles qu'il aurait conservées. Par un jugement n° 1402376 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté