N°442985
ECLI:FR:CECHR:2021:442985.20210114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Edouard Solier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
14
janvier
2021
Vu les procédures suivantes :Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Val-d'Oise, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 octobre 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction temporaire de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois dont six mois assortis du sursis.Par une décision du 18 juin 2020, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. A..., ramené à douze mois, dont six mois assortis du sursis, la sanction infligée en première instance.1° Sous le numéro 442985, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 2020 et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2�
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Val-d'Oise, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 octobre 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction temporaire de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois dont six mois assortis du sursis.Par une décision du 18 juin 2020, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. A..., ramené à douze mois, dont six mois assortis du sursis, la sanction infligée en première instance.1° Sous le numéro 442985, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 2020 et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2�