N°438217
ECLI:FR:CECHR:2021:438217.20210126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
26
janvier
2021
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Vicat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelles à cet impôt dont elle s'est acquittée au titre de son exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1703746 du 18 janvier 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18VE00849 du 3 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Vicat contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février, 27 avril et 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Vicat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelles à cet impôt dont elle s'est acquittée au titre de son exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1703746 du 18 janvier 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18VE00849 du 3 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Vicat contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février, 27 avril et 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;