N°430790
ECLI:FR:CECHR:2021:430790.20210126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Philippe Ranquet, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
26
janvier
2021
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a placé en position de disponibilité d'office pour une période de trois ans, à compter du 11 août 2013, d'enjoindre à la ministre de constater son aptitude à exercer un emploi et de réexaminer sa situation en vue de son reclassement. Par un jugement n° 1605580 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA00710 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et l'arrêté du 11 février 2016 et a enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire de réunir la commission de réforme pour examiner la situation de M. C... au regard de la procédure de placement en disponibilité d'office sur le fondement des articles 42 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 puis de statuer sur ce point dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt. Par un pourvoi et un mémoire en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a placé en position de disponibilité d'office pour une période de trois ans, à compter du 11 août 2013, d'enjoindre à la ministre de constater son aptitude à exercer un emploi et de réexaminer sa situation en vue de son reclassement. Par un jugement n° 1605580 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA00710 du 12 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et l'arrêté du 11 février 2016 et a enjoint au ministre de la transition écologique et solidaire de réunir la commission de réforme pour examiner la situation de M. C... au regard de la procédure de placement en disponibilité d'office sur le fondement des articles 42 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 puis de statuer sur ce point dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt. Par un pourvoi et un mémoire en