N°428146
ECLI:FR:CECHR:2021:428146.20210121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
21
janvier
2021
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 18029949 du 18 décembre 2018, la CNDA a annulé la décision de l'OFPRA et a maintenu M. A... dans sa qualité de réfugié.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février et 15 mai 2019 et le 4 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la résolution 428 (V) du 14 décembre 1950 de l'assemblée générale des Nations Unies relative au statut du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 18029949 du 18 décembre 2018, la CNDA a annulé la décision de l'OFPRA et a maintenu M. A... dans sa qualité de réfugié.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février et 15 mai 2019 et le 4 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la résolution 428 (V) du 14 décembre 1950 de l'assemblée générale des Nations Unies relative au statut du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet