Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/12/2020, 444000

N°444000  ECLI:FR:CECHR:2020:444000.20201218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Manon Chonavel, rapporteur M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement lecture du 18  décembre  2020

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 444000, par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 27 septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2° Sous le n° 444665, par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre et 1er octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale contre l'obésité demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code pénal ;

- le code des relations entre le public et