N°442320
ECLI:FR:CECHR:2020:442320.20201211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Mathieu Herondart, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sequent LLC (North America) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 170 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 et le paragraphe n° 150 des commentaires administratifs publiés le 8 juin 2018 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-30-20. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2020, présentée par la société Sequent ;Considérant ce qui suit : 1. La société Sequent demande l'annulation pour excès de pouvoir du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet et 29 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sequent LLC (North America) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 170 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30 et le paragraphe n° 150 des commentaires administratifs publiés le 8 juin 2018 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-30-20. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2020, présentée par la société Sequent ;Considérant ce qui suit : 1. La société Sequent demande l'annulation pour excès de pouvoir du