N°440935
ECLI:FR:CECHR:2020:440935.20201218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Joachim Bendavid, rapporteur
lecture du
18
décembre
2020
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18002571 du 20 mai 2020, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 7 février 2018 par la commune de Perpignan, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :Comme en matière de droit commun de l'occupation du domaine public, le paiement de la redevance confère-t-il à celui qui l'a acquittée un droit d'usage personnel de la place de stationnement, lui permettant le cas échéant de stationner successivement des véhicules différents pendant la durée de validité de cette redevance, ou bien les spécificités du stationnement payant sur voierie, notamment l'assujettissement du titulaire du certificat d'immatriculation au paiement d'un forfait de post-stationnement en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la redevance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18002571 du 20 mai 2020, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 7 février 2018 par la commune de Perpignan, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :Comme en matière de droit commun de l'occupation du domaine public, le paiement de la redevance confère-t-il à celui qui l'a acquittée un droit d'usage personnel de la place de stationnement, lui permettant le cas échéant de stationner successivement des véhicules différents pendant la durée de validité de cette redevance, ou bien les spécificités du stationnement payant sur voierie, notamment l'assujettissement du titulaire du certificat d'immatriculation au paiement d'un forfait de post-stationnement en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la redevance,