N°440587
ECLI:FR:CECHR:2020:440587.20201211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mai et 27 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alliance Professionnelle des Agents Commerciaux (APAC) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 dans ses versions successives depuis le 12 septembre 2012 et la décision contenue dans la lettre du 5 mars 2020 par laquelle le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale, lui a fait connaître son interprétation des dispositions combinées du V de l'article 256 du code général des impôts et du III de l'article 256 bis du même code en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations assurées par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;V
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mai et 27 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alliance Professionnelle des Agents Commerciaux (APAC) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 dans ses versions successives depuis le 12 septembre 2012 et la décision contenue dans la lettre du 5 mars 2020 par laquelle le chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale, lui a fait connaître son interprétation des dispositions combinées du V de l'article 256 du code général des impôts et du III de l'article 256 bis du même code en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations assurées par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;V