N°440307
ECLI:FR:CECHR:2020:440307.20201211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1506596 du 30 janvier 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18LY01137 du 12 mars 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a, sur l'appel de Mme A... B..., annulé ce jugement et accordé la décharge des impositions contestées. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1506596 du 30 janvier 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18LY01137 du 12 mars 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a, sur l'appel de Mme A... B..., annulé ce jugement et accordé la décharge des impositions contestées. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en