Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 439800

N°439800  ECLI:FR:CECHR:2020:439800.20201222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement lecture du 22  décembre  2020

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1°) Sous le numéro 439800, par une ordonnance n° 2005459 du 25 mars 2020, enregistrée le 25 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code dejustice administrative, la requête enregistrée le 18 mars 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de retirer ce décret sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) Sous le numéro 439818, par une requête enregistrée le 23 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de retirer ce décret sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme