Conseil d'État, 1ère chambre, 31/12/2020, 437006

N°437006  ECLI:FR:CECHS:2020:437006.20201231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère chambre Mme Marie Walazyc, rapporteur Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP KRIVINE, VIAUD, avocat lecture du 31  décembre  2020

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Vu la procédure suivante :

Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente du conseil de Paris du 21 octobre 2016 renouvelant son agrément d'assistante maternelle en tant qu'elle limite à deux le nombre d'enfants qu'elle est autorisée à accueillir, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1705449 du 27 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions dans cette mesure et enjoint à la présidente du conseil de Paris de réexaminer la demande de Mme D... dans un délai de deux mois.

Par un arrêt n° 18PA03198 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le département de Paris contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2019, 23 mars 2020 et 13 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au