N°436461
ECLI:FR:CECHR:2020:436461.20201218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP DE NERVO, POUPET ; SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
18
décembre
2020
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 mai 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et de constater l'irrégularité de l'expertise médicale réalisée le 9 juin 2015 et d'en ordonner une nouvelle afin d'évaluer son taux d'incapacité permanente partielle. Il a également demandé la condamnation de la communauté d'agglomération du Grand Cahors à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant des fautes de son employeur et de sa maladie professionnelle. Par un jugement n°s 1403586, 1600855 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17BX03713 du 2 décembre 2019, enregistré le 3 décembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, réformé ce jugement en condamnant la communauté d'agglomération du Grand Cahors à verser la somme de 4 500 euros à M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 mai 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et de constater l'irrégularité de l'expertise médicale réalisée le 9 juin 2015 et d'en ordonner une nouvelle afin d'évaluer son taux d'incapacité permanente partielle. Il a également demandé la condamnation de la communauté d'agglomération du Grand Cahors à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant des fautes de son employeur et de sa maladie professionnelle. Par un jugement n°s 1403586, 1600855 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17BX03713 du 2 décembre 2019, enregistré le 3 décembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, réformé ce jugement en condamnant la communauté d'agglomération du Grand Cahors à verser la somme de 4 500 euros à M.