N°435910
ECLI:FR:CECHR:2020:435910.20201210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP MELKA - PRIGENT ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
10
décembre
2020
Vu la procédure suivante :M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 19013195 du 11 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2019 et 13 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Melka, Prigent, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 19013195 du 11 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2019 et 13 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Melka, Prigent, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du